Q-2, r. 47.01 - Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés

Article 37 Versions de la disposition

2021-11-01

37. (Omis en partie).

Jusqu’au 31 décembre 2021, il s’applique uniquement au transport, à partir du terrain d’origine, d’une quantité de sols contaminés égale ou supérieure à 5 000 tonnes métriques, excavés dans le cadre de travaux ayant débuté le ou après le 1er novembre 2021.

À compter du 1er janvier 2022, il s’applique également au transport:

1°  à partir du terrain d’origine, de toute quantité égale ou supérieure à 1 000 tonnes métriques de sols contaminés, excavés dans le cadre de travaux ayant débuté avant cette date, à cette date ou après celle-ci, et qui, selon le cas:

a)  sont visés par un contrat conclu de gré à gré après la date de l’édiction du présent règlement;

b)  sont visés par un contrat conclu à la suite d’un appel d’offres public ou d’un appel d’offres du secteur privé, effectué au moyen d’un avis publié après la date de l’édiction du présent règlement, ou d’un appel d’offres sur invitation effectué après cette même date;

c)  ne sont pas visés par un contrat;

2°  à partir d’un lieu récepteur:

a)  de toute quantité égale ou supérieure à 1 000 tonnes métriques de sols contaminés auxquels le présent règlement s’applique en vertu de l’article 3, provenant du même terrain d’origine et excavés dans le cadre de travaux ayant débuté avant le 1er janvier 2022, à cette date ou après celle-ci et qui sont visés par l’un des cas prévus aux sous-paragraphes a à c du paragraphe 1;

b)  de sols contaminés, peu importe la quantité de sols à transporter et la date à laquelle ils ont été déchargés dans ce lieu, dans les autres cas.

Une copie de tout contrat, de tout avis et de tout appel d’offres sur invitation visés au paragraphe 1 du troisième alinéa, sur laquelle doivent apparaître lisiblement, dans le cas d’un contrat, la date de sa signature ainsi que les signatures des cocontractants, dans le cas d’un avis, la date de sa publication et dans le cas d’un appel d’offres sur invitation, la date inscrite sur l’invitation, doit être transmise au ministre sur demande.

À compter du 1er janvier 2023, le présent règlement s’applique à tous les transports de sols contaminés excavés effectués à cette date ou après celle-ci, peu importe la date à laquelle les travaux d’excavation de ces sols ont débuté.

Le sous-paragraphe b du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 8 et les articles 17, 20 et 24 ne s’appliquent qu’à compter du 1er janvier 2023, peu importe la date à laquelle les travaux d’excavation des sols qui sont transportés ont débuté.

D. 877-2021, a. 37.

Non en vigueur

En vig.: 2021-11-01

37. (Omis en partie).

Jusqu’au 31 décembre 2021, il s’applique uniquement au transport, à partir du terrain d’origine, d’une quantité de sols contaminés égale ou supérieure à 5 000 tonnes métriques, excavés dans le cadre de travaux ayant débuté le ou après le 1er novembre 2021.

À compter du 1er janvier 2022, il s’applique également au transport:

1°  à partir du terrain d’origine, de toute quantité égale ou supérieure à 1 000 tonnes métriques de sols contaminés, excavés dans le cadre de travaux ayant débuté avant cette date, à cette date ou après celle-ci, et qui, selon le cas:

a)  sont visés par un contrat conclu de gré à gré après la date de l’édiction du présent règlement;

b)  sont visés par un contrat conclu à la suite d’un appel d’offres public ou d’un appel d’offres du secteur privé, effectué au moyen d’un avis publié après la date de l’édiction du présent règlement, ou d’un appel d’offres sur invitation effectué après cette même date;

c)  ne sont pas visés par un contrat;

2°  à partir d’un lieu récepteur:

a)  de toute quantité égale ou supérieure à 1 000 tonnes métriques de sols contaminés auxquels le présent règlement s’applique en vertu de l’article 3, provenant du même terrain d’origine et excavés dans le cadre de travaux ayant débuté avant le 1er janvier 2022, à cette date ou après celle-ci et qui sont visés par l’un des cas prévus aux sous-paragraphes a à c du paragraphe 1;

b)  de sols contaminés, peu importe la quantité de sols à transporter et la date à laquelle ils ont été déchargés dans ce lieu, dans les autres cas.

Une copie de tout contrat, de tout avis et de tout appel d’offres sur invitation visés au paragraphe 1 du troisième alinéa, sur laquelle doivent apparaître lisiblement, dans le cas d’un contrat, la date de sa signature ainsi que les signatures des cocontractants, dans le cas d’un avis, la date de sa publication et dans le cas d’un appel d’offres sur invitation, la date inscrite sur l’invitation, doit être transmise au ministre sur demande.

À compter du 1er janvier 2023, le présent règlement s’applique à tous les transports de sols contaminés excavés effectués à cette date ou après celle-ci, peu importe la date à laquelle les travaux d’excavation de ces sols ont débuté.

Le sous-paragraphe b du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 8 et les articles 17, 20 et 24 ne s’appliquent qu’à compter du 1er janvier 2023, peu importe la date à laquelle les travaux d’excavation des sols qui sont transportés ont débuté.

D. 877-2021, a. 37.